Intervention de Annie Rosès

Je vous prie d'abord de bien vouloir excuser M. Patrick Hermange, notre directeur général, empêché.

Toutes les délégations représentées au conseil d'administration de la CNAV n'ont pas rendu un avis défavorable sur le PLFSS pour 2009 pour les mêmes raisons. De mémoire, cet avis négatif s'explique en premier lieu, au regard de la conjoncture, par les hypothèses macroéconomiques retenues – financement de la protection sociale en général et des pensions de retraite en particulier. Le principe d'une hausse des cotisations vieillesse de 0,3 % le 1erjanvier 2009 – qui pourra augmenter les années suivantes – gagée par la baisse corrélative des cotisations d'assurance-chômage n'a recueilli aucun accord, ni au sein du conseil d'administration de la CNAV ni à l'UNEDIC. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites tablait sur le retour progressif des comptes de l'UNEDIC à l'équilibre, ce qui rendait possible un transfert des cotisations vers le régime d'assurance vieillesse. Le Gouvernement peut augmenter les cotisations d'assurance vieillesse, mais modifier les cotisations d'assurance chômage suppose l'accord des partenaires sociaux.

D'autres éléments ont aussi conduit à un avis négatif. Sur les pensions de réversion, les positions sont partagées. On avait annoncé que le taux de réversion serait porté de 54 à 60 %. Or, le PLFSS prévoit bien une majoration de 11 % de la pension de réversion à dater de 2010, mais le taux de réversion proprement dit demeure ce qu'il était : 54 % de la pension de la personne décédée. Par ailleurs, la majoration ne concerne que les titulaires de pensions de réversion âgés d'au moins soixante-cinq ans et dont les droits propres et les droits dérivés sont inférieurs à 800 euros. Les délégations ont considéré que cette mesure de compromis ne correspondait pas à l'annonce qui avait été faite.

Un autre débat a porté sur le minimum contributif. Le PLFSS prévoit de l'attribuer à la condition que le montant total mensuel des pensions personnelles ne dépasse pas un plafond fixé par décret, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. En cas de dépassement du plafond de ressources, la majoration du minimum contributif serait réduite à due concurrence. Les partenaires sociaux ont considéré que ce dispositif s'apparentait à celui du minimum vieillesse ; autrement dit, le minimum contributif deviendrait un minimum social ce qui ne correspond pas à sa logique originelle. Un autre regard est de considérer qu'un polypensionné pourrait, en l'état, avoir droit à plusieurs minima contributifs.