Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 décembre 2008 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
L'enveloppe de 360 milliards d'euros instituée par la loi du 16 octobre 2008 recouvre les garanties accordées par l'ensemble du plan. Le dispositif mis en place en faveur de Dexia présente cependant, avec le mécanisme de contre-garantie, des caractéristiques très particulières, qui empêchaient qu'on puisse le passer sans autre formalité dans la masse des garanties de refinancement sous plafond. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé cet amendement : il s'agissait de décrire parfaitement le mécanisme à l'attention de la représentation nationale. Pour autant, je ne vois pas à quel titre ce dispositif ne pourrait pas s'inscrire dans le plafond des 360 milliards d'euros prévu par la loi.
