Intervention de Philippe Séguin

Votre question, monsieur Giscard d'Estaing, me conduit à revenir sur le sens de notre acte de certification. À tort ou à raison – mais nous y étions fortement incités par M. le Rapporteur général –, nous avons estimé que notre rôle n'était pas de transposer de façon complète, indifférenciée et aveugle les méthodes d'un commissaire aux comptes privé. Il nous fallait tenir compte du fait qu'un effort s'est engagé et doit se prolonger sur plusieurs années, et veiller à ne pas briser cet élan par des actes qui pourraient être interprétés de manière négative.

Cette manière de procéder nous a semblé équitable. Pour autant, il nous fallait marquer vis-à-vis de l'extérieur et de la communauté financière – qui l'a d'ailleurs compris – que nous n'étions pas dupes. D'où l'introduction de la notion de « réserve substantielle ». À nos yeux, la réserve substantielle est celle qui, selon toute vraisemblance, conduirait à un refus de certification dans un contexte normal, par exemple après quinze années d'application de la LOLF.

Il reste que la période de tolérance sera variable selon la nature des réserves. En matière de systèmes d'information, nous savons bien que nous aurons à attendre. En revanche, la question des opérateurs nous semble de l'ordre de ce qui peut être réglé. Il devrait être possible de faire en sorte que la réserve soit levée l'année prochaine, ou, à tout le moins, de fournir un effort substantiel nous incitant à renoncer à ce qui serait la sanction en temps normal.

J'en viens à la dernière question de M. Louis Giscard d'Estaing. Nous n'avons nullement l'intention d'exclure le Parlement : bien au contraire, nous l'appelons au secours pour qu'il nous aide à promouvoir la solution que nous esquissons, même si celle-ci ne devrait pas passer par la voie législative. Face au Gouvernement, seul le Parlement peut renforcer les chances de voir satisfaites un plus grand nombre de suggestions et de recommandations formulées par la Cour. Cela dit, nos observations n'ont aucun caractère d'exclusivité pour le Parlement, qui est tout à fait fondé à retraiter la matière que nous lui fournissons. C'est ce qu'il fait, en particulier, dans les missions d'évaluation et de contrôle.

Le Président Didier Migaud : Ces propos nous renvoient à la question de la volonté, dont nous débattions cette nuit en séance publique, mes chers collègues.