Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le Premier président, nous avons bien compris que nous sommes toujours dans une phase transitoire. S'il existe de réelles améliorations dans la gestion, la certification et la connaissance des comptes de l'État, beaucoup de chemin reste à parcourir.

L'enveloppe normée est un instrument important dans la maîtrise de l'évolution de la dépense. L'exemple de la dette sociale reconstituée par l'État en est un exemple : en toute logique, la dépense aurait dû rentrer dans la norme. Certes, on peut apprécier le passif de façon différenciée. M. Gérard Bapt a laissé entendre que j'incriminais les 35 heures. Ce n'est pas tout à fait exact, bien que le rapport fasse tout de même apparaître que le FOREC a laissé 1,2 milliard d'euros de dettes. Tous les gouvernements ont leur part de responsabilité dans le passif que nous nous efforçons de résorber. Nous devons faire preuve d'humilité dans nos efforts pour construire un système conforme aux ambitions de la LOLF.

De ce point de vue, la Cour des comptes est-elle à même de définir une enveloppe normée idéale ? Comment organiser le débat avec l'État pour stabiliser le périmètre de cette enveloppe ? Nous y avons intégré l'an dernier les prélèvements sur recettes, ce qui constitue une avancée considérable. Que faut-il envisager d'y ajouter ?

Par ailleurs, il est évident que la dépense fiscale file. Un encadrement est impératif. Je pense moi aussi qu'il faut réserver la création de nouvelles dépenses fiscales aux lois de finances ou aux lois de financement de la sécurité sociale, faute de quoi une vision d'ensemble devient impossible.

Les opérateurs peuvent devenir des vecteurs de débudgétisation. On l'a vu au ministère de l'Écologie : le budget de la mission Écologie et développement durable est passé de 533 à 333 millions d'euros, tandis que les recettes affectées aux opérateurs ont augmenté de 72 à 361 millions.

Il faut poser, à cet égard, la question de la proportion de la recette affectée. Lorsque seul un pourcentage de la recette est affecté à un opérateur, le Parlement procède automatiquement à une relecture annuelle de ces crédits, ce qui n'est pas le cas lorsque la recette est affectée en totalité. Ne serait-il pas opportun de limiter dans le temps de telles affectations, de façon à ce que le Parlement les réexamine régulièrement au moment de la discussion budgétaire ? Ne pourrait-on envisager que la loi de finances décide tous les deux ou trois ans de maintenir l'affectation en totalité de telle ou telle recette à un opérateur, au regard des résultats que celui-ci a obtenus ?

J'ai pris connaissance des appréciations de la Cour sur les quelques améliorations apportées par INDIA – infocentre national sur la dépense et les informations associées – en matière de systèmes d'information de l'État. Que pense-t-elle des réponses du Gouvernement s'agissant de la mise en oeuvre du système suivant, CHORUS ? Atteindra-t-on dans les délais annoncés l'objectif, qui est de ne pas perdre d'informations relatives à l'exécution ? Le Rapporteur général s'est montré assez optimiste quant aux travaux de la MILOLF : sur ce point, le travail de la mission est en cours et nous n'avons pas encore remis le rapport.

Je souhaite revenir enfin sur la question des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations – CDC – dans la certification des comptes de l'État. S'il existe en effet un problème d'identification de ces fonds en termes de comptabilité de bilan, il faut aussi donner acte à la CDC de la sincérité avec laquelle elle retrace l'activité des fonds et indique leur volume. On évitera ainsi de donner cours à certaines interprétations fausses.