Intervention de Henri Emmanuelli

Vous êtes sûr qu'elles ne datent pas de 1936 ?

Le Rapporteur général : Il est fréquent que l'on vende un actif pour financer le remboursement d'une dette. Il ne me semble pas anormal que ces opérations n'apparaissent pas, mais tout le monde ne partage pas cet avis, comme Charles de Courson. Au regard du principe de sincérité, il est important que nous soyons informés, et que nous ayons bien suivi cette opération. M. Michel Bouvard, en tant que Président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, ne peut que se réjouir de cette opération car il nous rappelle régulièrement qu'il doit financer une enveloppe de découverts de l'ACOSS.

La reconstitution de cette dette en 2007 est le véritable problème. À cet égard, quand disposerons-nous d'une comptabilité fiable car vous évoquez une somme de 2,5 milliards que le rapport sur les comptes de la Nation évalue lui à 1,7 milliard ? Comment expliquez-vous un tel écart ?

Les problèmes entraînés par la fermeture de nombreux PEL en témoignent, nos décisions fiscales et sociales doivent répondre à une cohérence d'ensemble, du point de vue du budget de l'État comme de la loi de financement de la sécurité sociale.

S'agissant des recettes non fiscales, qui recouvrent les recettes exceptionnelles, nous vérifions chaque année que leur augmentation reste modérée, de l'ordre d'une trentaine de milliards, ce qui est le cas pour 2007. Cela étant, s'il existe pour les prélèvements au titre des fonds d'épargne une convention qui permet d'en connaître le mode de calcul, il n'en va pas de même pour la COFACE. Serait-il possible d'y remédier ?

Pour ce qui est du service annexe d'amortissement de la dette (SAAD), l'État reprend sa dette et réalise sur le court terme une bonne affaire du fait du paiement de la soulte, même si l'opération se traduira par une augmentation de la dette de l'État.

Par ailleurs, selon la loi de finances initiale pour 2007, les surplus de recettes doivent être affectés au déficit. Or, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), a amputé une partie des trois milliards de recettes supplémentaires. La commission des Finances a donc imposé au Gouvernement un amendement en loi de finances rectificatives pour expliquer que des surplus de recettes avaient été utilisés à hauteur de 700 millions d'euros pour financer les dispositions de la loi TEPA.

Ce qui est important, c'est que toutes les opérations soient transparentes.

En revanche, l'écart entre les recettes fiscales brutes et les recettes fiscales nettes est inquiétant, de même que la multiplication des dépenses fiscales. C'est vrai, les décisions prises sous la précédente législature pèsent sur 2007, notamment la réforme de l'impôt sur le revenu.

Avec Didier Migaud, nous allons rendre d'ici une dizaine de jours un rapport sur ce sujet, en proposant des règles de gouvernance qui correspondent exactement à ce que vous préconisez, Monsieur le Premier président.

Il ne tiendrait qu'à nous, nous irions encore plus loin, en réservant aux lois de finances ou de financement les dépenses fiscales ou les niches sociales.

En revanche, nous avons présenté l'idée d'une norme spécifique pluriannuelle, pour que les dépenses fiscales soient évaluées. Cette proposition a été reprise par le Premier ministre lors de la conférence des finances publiques. Nous progressons.

A l'occasion du premier rapport de certification des comptes, vous avez mis en évidence le problème des dettes non financières, qui s'élevaient déjà à une centaine de milliards. Ces dettes concernent les fournisseurs de l'État, la sécurité sociale, mais également les contribuables à qui l'on doit, par exemple, des remboursements d'impôts. Vous prétendez que ces dettes ont augmenté de 16 milliards, mais à y regarder de plus près, la moitié provient de la prise en compte des charges liées au remboursement de TVA. Plus les exigences comptables progresseront, plus les comptes sembleront se dégrader. En étant plus rigoureux dans la comptabilité, l'on met en évidence des anomalies qui ne sont pas nouvelles.

Je terminerai par quelques questions, en particulier sur l'actif Défense. Font-ils preuve de mauvaise volonté ? Comment évalue-t-on un porte-avion ? Que proposez-vous ?

Par ailleurs, que pensez-vous de la détermination à s'engager dans une approche pluriannuelle ? Le Premier ministre nous a confirmé hier matin son engagement en ce sens, et nous avons nous-mêmes fait voter, dans la nuit de mardi à mercredi, pratiquement à l'unanimité, le principe de l'élaboration, à partir de cet automne, d'une loi de programmation pluriannuelle de nos finances publiques, avec la recherche de l'équilibre en objectif.

Enfin, en contrepartie de la plus grande liberté de gestion des crédits accordée aux responsables de programmes, il faut mettre en place des systèmes d'information plus rigoureux.

Le Président Didier Migaud : Vous avez évoqué, Monsieur le Premier président, la dépense, en faisant référence à la norme fixée par le Parlement. Selon vous, dans quelle proportion la dépense a-t-elle évolué en 2007 ?