Intervention de Gilles Carrez

La deuxième mesure concerne l'octroi d'une garantie de l'État aux financements levés par une société chargée de renforcer les fonds propres des organismes financiers. Créée dès la semaine dernière, cette société de prise de participation de l'État a permis aussitôt d'affecter 1 milliard d'euros au capital du seul établissement en difficulté, en l'occurrence Dexia.

Il se pourrait cependant que nous ayons besoin de renforcer les fonds propres d'autres établissements financiers. L'Allemagne ou le Royaume-Uni sont en effet intervenus directement en prenant des participations dans certains des leurs, afin de les recapitaliser. Dès lors, le montant de fonds propres dont ceux-ci disposent est devenu très supérieur à ce que prévoit le régime de Bâle, et les nôtres, même s'ils bénéficient de ratios de fonds propres très satisfaisants au regard des critères de Bâle, risquent de connaître un décalage temporaire. C'est donc par précaution que le dispositif est proposé.

La troisième mesure concerne Dexia. Elle lui permettra, en marge de la recapitalisation opérée la semaine dernière en collaboration avec les États belge et luxembourgeois, de traiter son problème spécifique de refinancement. Dexia disposera en effet de la garantie de l'État, à proportion de la participation de l'État et de la Caisse des dépôts à son capital pour un pourcentage de 36,5 %.

Un plafond est toutefois prévu pour les trois garanties, puisque la LOLF, qui autorise le principe de la garantie de l'État, impose aux parlementaires d'en déterminer le montant maximal. Celui-ci s'élève à 360 milliards d'euros, répartis entre 40 milliards, au titre des interventions en fonds propres, et de 320 milliards, sur les interventions en refinancement. Le dernier paragraphe de l'article 6 du projet de loi prévoit à ce sujet une évaluation permanente, un rapport devant être remis chaque trimestre au Parlement.

La commission des finances, qui a poursuivi ce matin une discussion approfondie, a de nombreuses propositions à présenter au Gouvernement. Elle souhaite en particulier que soit mis en place un dispositif spécifique, sorte de comité de suivi (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR) où figureraient l'État, la Banque de France, qui possède une expertise en la matière, et le Parlement. Cette instance contrôlerait l'ensemble des mécanismes de garantie.

Nous aimerions être associés à l'élaboration de la convention type de la société de refinancement, qui liera l'État et chacun des établissements financiers qui bénéficiera de ses services. Ce document définira l'orientation des crédits qu'ils consentiront vers l'économie – entreprises, PME et ménages –, mais aussi les obligations éthiques sur lesquelles a insisté Mme la ministre.

Nous souhaitons que l'État soit présent dans cette société de refinancement et qu'il dispose d'une minorité de blocage, au-delà de la présence d'un commissaire du Gouvernement et de l'agrément que délivrera le ministère des finances sur les émissions obligataires. Par ailleurs, nous entendons que l'octroi de la garantie de l'État soit subordonné à l'expertise, par la Banque de France, Celle-ci n'aura aucun mal à s'acquitter d'une telle mission, qu'elle accomplit déjà auprès des services de la Banque centrale européenne, lorsque celle-ci doit refinancer des banques qui, en contrepartie, lui apportent des actifs. Pour reprendre une expression utilisée ce matin par notre excellent collègue François Goulard,…