Intervention de Gaël Yanno

La date d'effectivité de la résidence est appréciée après justification de six mois de présence dans la collectivité éligible pour l'ITR. Il serait correct de prévoir comme date d'éligibilité le 1er janvier 2009 et non le 13 octobre 2008 afin de ne pas prendre des personnes par surprise. Ce n'est là qu'une question de deux mois et demi, sachant que l'on change un dispositif en vigueur depuis cinquante-six ans.

On ne peut imaginer que des personnes ont anticipé ces mesures voilà six mois et qu'il faut donc se précipiter pour tout bloquer le 13 octobre. Il faut un délai minimum de préavis.