Intervention de Gaël Yanno

L'article 63 tend à réformer le dispositif dit « ITR » – indemnité temporaire de retraite – qui date de 1952. Mes amendements à cet article 63 tendent à mettre fin à l'effet d'aubaine – c'est-à-dire à la situation de métropolitains qui n'ont jamais exercé outre-mer ou insuffisamment et qui viennent dans certaines collectivités d'outre-mer pour bénéficier d'une majoration –, mais aussi de plafonner certaines de ces indemnités qui sont les plus élevées. Ce dispositif datant de cinquante-six ans, il faut l'aménager progressivement pour les fonctionnaires d'État qui sont des résidents dans ces collectivités, ou qui sont des Calédoniens, des Polynésiens, des Réunionnais, des Mahorais, des Wallisiens, des Futuniens ou des Saint-Pierrais de coeur ou d'adoption.

Mon premier amendement propose qu'à partir de dix ans d'exercice d'activité professionnelle dans l'une de ces six collectivités, il paraît normal de les reconnaître comme des personnes durablement établies dans ces collectivités, quinze ans paraissant excessifs. La formule « Une ou plusieurs collectivités » tend simplement à préciser qu'il faut avoir servi dans l'une de ces six collectivités concernées.