Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 22 octobre 2008 à 8h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Anne Montchamp, Rapporteur pour avis :Avis défavorable.
Il y a, d'un côté, la réparation du dommage et, de l'autre, l'indemnisation du préjudice subi. La franchise relève du premier et non du deuxième.
