Intervention de Yves Censi

Comme tous mes collègues et Marie-Anne Montchamp, je me réjouis de la décision du Gouvernement de la reprise de la dette, décision importante et naturelle. La suppression du FFIPSA aboutit à une gestion par la CCMSA qui me paraît tout à fait souhaitable, faisant partie des propositions de long terme du comité de surveillance du FFIPSA.

Je me permets néanmoins de vous faire part de mon inquiétude quant à ce qui est inscrit dans l'exposé des motifs du projet de loi : « Afin de garantir un financement pérenne du régime d'assurance maladie des exploitants agricoles, celui-ci sera intégré financièrement à la Caisse nationale d'assurance maladie ». Le fait que le financement du régime soit intégré à la Caisse nationale d'assurance maladie n'apporte pas un centime de plus. Pour ce qui est de la gouvernance, il ne s'agit pas que de gestion par la CCMSA, la particularité du régime agricole étant de donner aux acteurs que sont les exploitants la capacité de gérer le destin du régime.

Au-delà de la dimension financière pure qui représente une avancée, il serait important de signaler dans le rapport qu'il y a diversification des financements, par l'affectation de la taxe sur les véhicules de société, ce qui est une bonne chose.

Pour le reste, j'avais eu l'occasion d'alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l'évolution du régime et sur mes inquiétudes. À l'époque, on m'avait dit que l'intégration du régime était une solution éventuellement envisagée, mais qu'aucune décision n'était prise. Or nous y sommes aujourd'hui. Excepté l'alignement ou la perspective d'alignement du régime agricole sur le régime général, je ne vois toujours pas aujourd'hui l'utilité de cette solution, même si je me félicite des mesures financières qui sont prises par ailleurs.