Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie — Discussion d'un projet de loi
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Cela étant, pourquoi passer par une loi de finances rectificative ? Depuis l'excellente loi organique sur les lois de finances, pour apporter la garantie de l'État, il faut une autorisation du Parlement, laquelle ne peut être consentie qu'à travers une loi de finances.
