Intervention de Patrick Poirret

Le parquet est responsable de la protection des mineurs. A ce titre, nous sommes intervenus à neuf reprises en 2008, et aucune des neuf jeunes filles n'a été mariée. Le cas des majeures est très différent : il peut y avoir intervention pénale à la suite d'une plainte pour séquestration après mariage ou pour viol, mais que faire avant ?

C'est pourquoi, pour établir notre protocole de lutte contre les mariages forcés, nous avons considéré que les mineures qui risquent un mariage forcé étaient en danger. Après qu'un signalement a été fait par l'Éducation nationale, nous prenons contact avec des associations spécialisées par région du monde pour évaluer le risque.

On oublie que la législation française sur le mariage civil ne règle pas le problème des mariages dont nous parlons, religieux, coutumiers, traditionnels, et qui dans certains pays sont prononcés sans même la présence de la jeune fille. Peut-on punir ceux qui célèbrent ces mariages en France ? Oui. Le délit existe, même s'il est faiblement réprimé ; mais il n'y a pas de plaintes, pas de signalements, donc pas de poursuites.