Intervention de Anne Jonquet

Nous avons très peu de procès concernant les mariages forcés.

S'il s'agit d'une mineure, des mesures de protection sont prises par le juge des enfants dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance, avec toutes les conséquences que cela entraîne en termes de rupture avec la famille.

Pour les femmes majeures, je ne peux vous répondre précisément, n'ayant pas connu de cas dans ma pratique depuis la loi qui réprime les mariages forcés. Ceux-ci ne sont d'ailleurs pas inscrits dans la loi. Or tant que les délits ne sont pas précisément nommés, il est difficile de s'y référer. Ce serait donc plutôt aux mairies d'agir face au mariage forcé d'une femme d'origine étrangère sans titre de séjour.

Si nous avons très peu de cas de mariages forcés sur le plan judiciaire, ils existent pourtant dans le département de la Seine-Saint-Denis. Nous ne disposons d'ailleurs pas de statistiques, mais seulement d'évaluations, ce phénomène restant très ignoré.