Intervention de Anne Jonquet

Pour les femmes qui ont des papiers, les préfectures décident au coup par coup. Elles tiennent compte des violences pour leur renouvellement, à condition d'apporter des pièces, à savoir une plainte avec au moins un certificat des UMJ démontrant les violences, ou une décision du juge aux affaires familiales dans laquelle les violences conjugales sont évoquées. À cet égard, un classement sans suite peut avoir des conséquences néfastes, puisqu'il signifie que les violences ne sont pas établies et que la victime a eu tort de porter plainte. Cela dit, au vu des éléments d'enquête, les préfectures prennent généralement en compte les violences. Pour ma part, je soumets, au sein de la préfecture, les situations particulièrement sensibles à la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité, car je sais qu'elles seront prises en compte immédiatement.

Quant aux femmes sans papiers, si elles ont le droit de porter plainte, elles n'ont pas accès à la justice. N'ayant pas droit à l'aide juridictionnelle, elles n'ont pas le droit d'être défendues. Les dossiers que j'ai déposés auprès des bureaux d'aide juridictionnelle ont été rejetés. Ces femmes n'ont droit ni à un logement, ni à un travail ni à des allocations. Sans ressources, elles sont, avec leurs enfants, dans une très grande précarité et n'ont comme seul recours que le 115, le numéro d'urgence sociale anonyme et gratuit.

Il est donc indispensable que les femmes sans titre de séjour, victimes de violences puissent bénéficier de l'aide juridictionnelle, car leur situation est abominable. Voilà une amélioration que le législateur pourrait apporter.