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Intervention de Anne Jonquet

Réunion du 12 mai 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Anne Jonquet, responsable de la permanence du barreau de Bobigny :

La main courante ne présente en effet aucun intérêt puisque la plainte, elle-même, peut être classée sans suite.

Il faut savoir que les policiers exercent une forme de chantage auprès de la victime en lui disant que si elle porte plainte, son mari ira en prison. Or un conjoint, même réitérant, ne va pas en prison, sauf s'il a commis un acte d'une particulière gravité. Mais la peine encourue étant effectivement une peine d'emprisonnement, cette présentation des conséquences de la plainte est un frein à son dépôt en raison des enjeux personnels et familiaux.

En outre, même devant les juges aux affaires familiales, la main courante n'est qu'une simple déclaration. Cela signifie que les commissariats se limitent à un enregistrement qui n'a aucune valeur de preuve. La main courante devrait donc être bannie.

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