Intervention de François Goulard

a indiqué que Mayotte, ne relevant plus du régime de la spécialité législative, l'ordonnance du 18 octobre 2007 mentionne à tort ce territoire. C'est pourquoi, le Sénat a procédé aux corrections nécessaires à l'article 1erdu projet. Cependant la rédaction de cet article doit être améliorée.

En cohérence avec la correction précédemment effectuée, le Sénat a procédé, par l'adoption d'un article additionnel, à la ratification de l'article 3 de l'ordonnance du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, traitant des dispositions modifiant le code monétaire et financier.

Ensuite, il a présenté les deux amendements gouvernementaux adoptés par le Sénat qui proposent la ratification de deux autres ordonnances, dont il faut bien constater le lien ténu avec l'objet du projet initial.

L'ordonnance du 22 mars 2007 dont la ratification est proposée à l'article 3 étend et adapte à la Polynésie française le dispositif d'aide juridique et étend et adapte l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Il a indiqué qu'il ne dispose pas d'une estimation du coût de ces mesures d'extension mais qu'elles sont légitimes afin que l'ensemble de nos concitoyens bénéficie des mêmes droits.

L'autre ordonnance, celle du 22 février 2007, dont la ratification est proposée à l'article 4, concerne Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle permet d'y aligner le régime des prestations familiales sur celui de la métropole et d'y rendre applicables les mesures en matière de retraite permettant aux assurés ayant commencé à travailler jeunes de bénéficier d'un départ anticipé.