Intervention de François Goulard

, a rappelé les principales innovations apportées par la directive MIF : la fin du monopole des marchés réglementés sur la négociation des actions cotées qui conduit à une concurrence entre infrastructures de négociation et de d'exécution des transactions financières et, parallèlement, une série de mesures d'accompagnement permettant une meilleure protection des investisseurs et une amélioration de la qualité du processus de formation des prix, notamment en offrant des garanties particulières aux clients non professionnels et en instaurant des règles de transparence des informations.

Avec les correctifs d'ordre mineur – essentiellement des modifications de références et des précisions rédactionnelles – apportés au code monétaire et financier par cette ordonnance du 18 octobre 2007, la directive devrait désormais être parfaitement transposée en droit français.

La deuxième partie de l'ordonnance du 18 octobre 2007 tend à appliquer la directive MIF à certaines collectivités d'outre-mer relevant du principe de spécialité législative. Cette transposition n'aura de conséquence pratique dans ces territoires qu'en ce qui concerne les garanties apportées aux clients non professionnels des établissements financiers. Toutefois nécessaire, elle est effectuée, dans les territoires concernés, en tenant compte de leurs particularités qui tiennent à ce qu'ils ne sont pas membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen – EEE –, les dispositions liées à cet accord ne leur étant donc pas applicables.