Intervention de François Goulard

, a indiqué que ce projet de loi constitue un texte à la fois technique et relevant du « bricolage juridique ». En effet, il a pour objet initial de ratifier une ordonnance, celle du 18 octobre 2007, qui, d'une part, procède à des corrections de pure forme d'une première ordonnance, celle du 12 avril 2007, transposant la directive relative aux marchés d'instruments financiers dite « directive MIF », ratifiée par la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier et, d'autre part, étend à certaines collectivités d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions induites par la directive MIF. Le Rapporteur a précisé que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna relèvent du régime de la spécialité législative, en vertu duquel les lois ne s'appliquent sur ces territoires que si elles le mentionnent, ce que n'a pas fait la loi du 17 décembre 2007. S'agissant de Mayotte, visée également par l'ordonnance, cette transposition n'est toutefois plus nécessaire avec son entrée, à compter du 1er janvier 2008, dans le régime de l'identité législative.