Marc Dolez, rapporteur :Il s'agit simplement de rappeler les dispositions les plus récentes prévues par les conventions internationales en la matière qui prévoient notamment que les parties signataires prennent les mesures pour garantir la sûreté des appareils et s'apportent assistance mutuelle.
Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission adopte les projets de loi (n°s 1038, 1039 et 1040).
