Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie — Discussion d'un projet de loi
En application de l'article 34 de la LOLF – je parle sous l'autorité du président de la commission des finances –, les garanties apportées par l'État sont du domaine exclusif des lois de finances.
Compte tenu de l'urgence, nous ne pouvions nous permettre d'attendre un amendement au projet de loi de finances : il était essentiel d'agir vite, et il était tout aussi essentiel de saisir sans attendre la représentation nationale. C'est la raison pour laquelle nous vous soumettons en urgence ce projet de loi de finances rectificative.
La présentation de ce collectif nous conduit, et c'est, là encore, une conséquence de la LOLF, à soumettre à votre vote une prévision révisée de déficit budgétaire pour l'année 2008. Mais, je le répète, les mesures prises pour restaurer la confiance dans le système bancaire n'ont pas d'impact direct sur les finances publiques.
