Intervention de Michel Bouvard

Je voudrais d'abord rappeler les dispositions de la loi.

En matière de fonds d'épargne, seuls font l'objet de la loi de modernisation de l'économie le Livret A et le Livret de développement durable (LDD). Il n'y a donc pas de décalage entre les montants de 160 milliards d'euros et de 220 milliards d'euros. D'autres livrets sont aussi déposés à la Caisse des Dépôts, comme les livrets d'épargne populaire. S'y ajoutent les fonds propres des fonds d'épargne. Le montant de 160 milliards d'euros représente la centralisation des Livrets A et des LDD. Cette centralisation est fixée pour une période transitoire. La loi a prévu que le niveau minimum de centralisation serait de 25 % supérieur à l'encours des prêts effectués par les fonds d'épargne, notamment pour le logement et la ville. Le critère de 70 % n'est pas prévu par la loi. Il a été affiché comme un objectif et a été retenu comme référence pour le régime de centralisation dans le décret du 4 décembre 2008 car ce taux de 70 % correspondait à la répartition de la collecte du Livret A et du LDD entre la Caisse des Dépôts et les réseaux à la fin 2008 avant que la généralisation de la distribution du Livret A n'entre en vigueur au 1er janvier 2009.

Dans la période transitoire actuelle, la collecte centralisée est passée un peu au-dessous de 70 %. Cependant, lorsque, conformément à vos souhaits, le Gouvernement a soumis le décret à la commission de surveillance, celle-ci a rappelé que le taux de 70 % devait rester l'objectif à l'issue de la période transitoire. Cela dit, en cas de décollecte, le taux de collecte centralisé peut aussi évoluer vers une proportion supérieure à 70 % si cela est rendu nécessaire par le niveau des encours de prêts des fonds d'épargne. Le taux a donc vocation à varier en fonction des emplois faits par les fonds d'épargne, sachant que la priorité est de servir le logement social et la politique de la ville. Sur 220 milliards d'euros, ces deux postes représentent moins de 100 milliards d'euros. Nous disposons donc d'une marge.

L'autre variable prévue par la loi est la recentralisation à la Caisse des Dépôts des emplois des ressources des Livrets A et des LDD ouverts auprès des établissements bancaires qui ne seraient conformes au cadre fixé par la loi, c'est-à-dire pour des prêts aux PME et en faveur de travaux d'économies d'énergie. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Mme Christine Lagarde, a reconnu que les contrôles de l'utilisation des fonds de l'ancien CODEVI n'avaient jamais réellement été conduits et que la moitié seulement des emplois était actuellement conforme aux règles fixées par le législateur.

La loi ayant prévu que l'on fasse le point chaque trimestre, j'ai déposé une question écrite dès le 31 mars pour savoir si le mécanisme de constatation de la situation trimestrielle avait été mis en place. Restera à déterminer – la loi n'a pas statué sur ces questions – les dates de constatation du décalage et les conditions de mise en oeuvre de la recentralisation éventuelle à la Caisse des Dépôts des fonds collectés par les établissements bancaires et non employés selon les règles, lorsque ces établissements ne les remettraient pas spontanément à la disposition de la Caisse des Dépôts, à l'exemple de ce qu'ont déjà fait les caisses d'épargne.

Cher collègue Chartier, il est en effet légitime de s'interroger sur l'existence de deux structures de gestion des prises de participation en capital de l'État, FSI et APE. La Cour des comptes avait du reste émis des recommandations auprès de l'État pour qu'il transfère à la Caisse des Dépôts les petits actifs détenus par l'APE.

Confier les actifs de l'APE à la Caisse des Dépôts poserait des difficultés en termes d'apport de valeur. Mais la difficulté principale est ailleurs. Si l'on considère que la Caisse des Dépôts doit disposer d'un réseau territorial lui permettant d'agir auprès d'entreprises petites ou moyennes, et aussi jouer son rôle de protection d'actifs stratégiques pour le pays, c'est elle qui doit être à la manoeuvre. Si l'on avait voulu que la Caisse des Dépôts soit majoritaire au sein d'une société regroupant toutes les prises de participations de l'État, il eut fallu qu'elle apporte quasiment tous ses actifs au FSI. Dans ce cas, le FSI n'était plus une filiale de la Caisse des Dépôts mais le principal de la Caisse des Dépôts : il se serait substitué à elle. C'est le schéma que nous avons refusé. Le chiffre de 20 milliards d'euros a été fixé d'une part parce que c'était le besoin défini avec les banques conseils par rapport aux missions du FSI, mais aussi, comme l'a rappelé M. Augustin de Romanet, parce que le niveau raisonnable d'apport de la Caisse des Dépôts au FSI ne pouvait pas dépasser 10 milliards d'euros sans que l'on change la nature de la Caisse des Dépôts et sans que l'on crée en son sein une sorte d'établissement bis placé en partie sous le contrôle de l'exécutif et non plus sous celui du Parlement.

Pour autant, l'osmose des équipes au sein du FSI s'est bien faite, et au sein du comité d'investissement, où je siège en votre nom, je n'ai pas observé de différences d'appréciation entre le directeur de l'APE ou celui de la politique économique et les administrateurs venant du secteur privé ou représentant la Caisse des Dépôts. J'ajoute à l'attention de notre collègue Marc Le Fur que l'agriculture fait bien partie des objectifs stratégiques d'intervention.