Intervention de Michel Bouvard

La commission de surveillance a fait preuve de vigilance à l'égard des provisions qui ont été passées. Tout ce qui devait être provisionné l'a été, sans aucun aménagement. La CNP, elle, s'est calée sur le cadre fixé aux compagnies d'assurance, mais le résultat n'a pas été sous-estimé. Cette application stricte des règles a conduit à passer 327 millions d'euros de provisions sur des titres transférés au FSI à une valeur supérieure à celle ayant servi de référence pour le calcul des provisions. Ce sont principalement l'évolution des marchés d'actions et Dexia qui sont la cause des dépréciations qui affectent le bilan des deux sections. Quant à l'imputation, il nous a semblé que détenir 10 % des fonds d'épargne en actions était raisonnable au titre de la diversification. Dans la durée, ces placements ont permis de dégager de belles plus-values et la stratégie d'investissement était bonne.

En ce qui concerne les contributions au budget de l'État, les textes prévoient de lui verser une fraction du résultat, sans envisager qu'il puisse être négatif. Prélever une contribution rémunérant la clause de garantie et calculée sur ce qu'on appelle un peu vite la « rente des notaires » n'aurait été possible qu'en puisant dans les fonds propres. Et cette façon de faire aurait constitué un signal très négatif envoyé aux marchés, y compris aux agences de notation. C'est pourquoi la commission de surveillance a jugé opportun de ne pas aller au-delà de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés versée par anticipation et liée au changement de statut d'ICADE, et non aux ventes en cours.