Intervention de Bernadette Malgorn

Ayant été, en tant que préfète de la région Bretagne, chargée de la phase précédente du plan nitrates, de 2002 à 2006, et maintenant responsable du programme PITE – Interventions territoriales de l'État –, qui comporte une action de résorption des excédents de nitrates dans cette région, j'espère pouvoir vous éclairer.

La première phase comportait trois types d'actions : celles destinées à inciter les agriculteurs à tenir compte des contraintes environnementales, notamment avec les PMPOA ; les actions réglementaires, avec les mesures et les contrôles ; les actions de long terme, en particulier de recherche. Ce dispositif continue de s'appliquer pour l'ensemble des bassins qui le nécessitent pour revenir à un bon état des eaux à l'échéance de 2015.

Par ailleurs, à la suite des débats entre notre pays et l'Union européenne en 2007, il a été constaté que pour neuf bassins, nous restions en situation de contentieux et sous la menace d'amendes importantes ainsi que d'astreintes journalières. Un plan spécial a donc été adopté ; il fait l'objet de l'axe 4.

Pour quatre des neuf bassins, compte tenu de l'ancienneté des pollutions accumulées, les actions de l'axe 4 consistent en des travaux d'approvisionnement en eau à partir d'autres captages, avec fermeture des captages actuels. Il s'agit des bassins du Bizien, de l'Ic, de l'Horn et des Echelles. Le financement est partagé, pour l'essentiel, entre l'État et l'Agence de l'eau.

Pour deux bassins, ceux de l'Urne et du Gouessant, les résultats sont proches du respect des normes. Enfin, pour trois autres, ceux de l'Arguenon, du Guindy et de l'AberWrac'h, nous sommes dans l'incertitude.

Le deuxième paquet d'actions figurant dans l'axe 4 concerne tout d'abord l'ICCE – indemnité compensatoire de contraintes environnementales –, qui s'est substituée aux contrats de mesures agri-environnementales ; 87 % des agriculteurs engagés dans les MAE 2007 ont souscrit l'ICCE 2008. Nous avons les crédits pour couvrir ces demandes. Les autres mesures consistent en préretraites, en aides à la reconversion professionnelle, en aides à la cessation laitière et à la réduction volontaire de cheptel ; les taux d'adhésion ont été relativement plus modestes que prévu. Là encore, nous disposons des crédits nécessaires.

Tant dans ces neuf bassins que dans l'ensemble des bassins versants, cette palette de mesures permet d'accompagner l'évolution de l'agriculture bretonne.