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Intervention de Didier Migaud

Réunion du 28 octobre 2008 à 17h00
Commission élargie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, président :

Nous devons être intransigeants tant sur l'évaluation de la dépense fiscale que sur la création de nouvelles dépenses fiscales. Des dispositions existent dans la loi de programmation des finances publiques, dans la Constitution, et nous devons respecter les règles que nous nous donnons. L'évaluation doit être désormais systématique pour les dépenses fiscales.

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