Intervention de Corinne Erhel

Monsieur le secrétaire d'État, la maîtrise du foncier est un enjeu crucial en termes d'aménagement du territoire, que ce soit pour l'habitat, pour l'activité économique, l'agriculture ou la protection de l'environnement. Je tiens à appeler votre attention sur le projet de l'établissement public foncier de Bretagne, qui attend toujours sa transmission au Conseil d'État et la nomination d'un préfigurateur chargé d'anticiper cet outil. Cette procédure, engagée en 2005, a le soutien des quatre conseils généraux de Bretagne, de la région Bretagne, du Conseil économique et social et des acteurs économiques et elle a fait l'objet vendredi d'un vote unanime au conseil régional. Malgré ces soutiens forts, rien ne se passe, alors que le prix du foncier continue de flamber – ce qui pose un problème d'aménagement du territoire – et que des EPF ont été acceptés dans d'autres régions.

Quand le décret relatif à cet EPF breton sera-t-il présenté en Conseil d'État ? Le préfigurateur sera-t-il nommé et quand ? Des dotations d'État sont-elles prévues pour les établissements publics fonciers ?