Intervention de Hubert Falco

La mission « Aménagement du territoire » reste bien identifiée dans le budget de l'État. Elle ne supporte pas toutes les actions sectorielles qui contribuent à l'aménagement du territoire mais joue un rôle pivot, avec une dotation de 1,056 milliard en autorisations d'engagement et de 1,133 milliard en crédits de paiement sur la période 2009-2011.

Le programme couvrant les moyens de fonctionnement et d'intervention de la DIACT est en mesure d'accompagner les grandes mutations de notre territoire, tout en s'inscrivant pleinement dans la politique de maîtrise des dépenses publiques. Ses autorisations d'engagement s'élèvent à 346,5 millions, soit une progression de 22,5 %, et les crédits de paiement à 339 millions. Cette augmentation des autorisations d'engagement permet de poursuivre le double objectif de cohésion et de compétitivité, qui se traduit en six priorités : soutien aux projets d'entreprise créateurs d'emplois dans les territoires, avec un montant de PAT maintenu à 38,6 millions sur la période 2009-2011 ; développement des pôles de compétitivité, des services productifs locaux et des clusters, par le respect des engagements des CIACDT, avec 7,5 millions ; accompagnement des mutations économiques, avec 9 millions en autorisations d'engagement pour 2009 pour les contrats de site, hors dispositif des restructurations défense ; redynamisation des territoires concernés par le redéploiement des armées, financée par le FRED à hauteur de 126 millions sur trois ans et par le FNADT à hauteur de 75 millions sur trois ans, dont 30 millions en 2009. La DIACT assure le pilotage interministériel de ce plan.

Cinquième priorité, la mise en oeuvre des contrats de projets : les crédits prévus à hauteur de 7,5 millions d'euros en 2009, de même qu'en 2010 et 2011, visent à atteindre un objectif de 80 % des engagements, de façon à rattraper le retard des deux premières années. Enfin, le soutien aux pôles d'excellence rurale constitue la dernière priorité : 19,2 millions d'euros en provenance du FNADT sont prévus en 2009 pour les PER existants, sans préjudice des moyens qui seraient consacrés à un nouvel appel à projet que j'appelle de mes voeux.

La dette du FNADT est aujourd'hui maîtrisée, et les efforts de réduction de cette dette seront poursuivis. Le montant des crédits de paiement, soit 339 millions d'euros, est à peu près égal au montant des autorisations d'engagement. Les crédits de paiement du FNADT vont légèrement augmenter en 2010 et 2011, pour être supérieurs au montant des autorisations d'engagement, assurant ainsi la poursuite du désendettement du programme. La dette exigible était de 123 millions d'euros en 2006 ; elle a atteint 75 millions d'euros en 2007, et devrait atteindre un niveau similaire à la fin de l'année 2008. Le montant des restes à payer diminue sensiblement puisqu'il s'élevait à 737 millions d'euros en 2006, 670 millions en 2007 ; il devrait se situer à 580 millions en 2008 et être inférieur à 500 millions en 2011

En ce qui concerne l'usage des aides à finalité régionale, les AFR, pour les restructurations militaires, monsieur Flory, l'État a obtenu de la commission de Bruxelles la possibilité de conserver une réserve de population de 250 000 habitants, de manière à procéder à des extensions de zonage AFR en cas de survenance de sinistres économiques d'ampleur d'ici la fin 2013.

Les pôles de compétitivité ont été évalués : si trente-six ont rempli totalement leur mission et vingt-deux partiellement, treize doivent se remettre en question au plus tôt.

Quant au traitement à réserver aux PME en matière de financement au titre des pôles de compétitivité, un dispositif pilote a été mis en place en avril 2008 en région Rhône-Alpes. Les porteurs de projet labellisés et financés, tout spécialement les PME, peuvent solliciter, dès l'émission de la lettre officielle annonçant les projets retenus, un financement relais de l'avance sur subvention auprès des établissements bancaires, OSEO garantissant ce prêt. À ce jour, deux PME ont sollicité et obtenu cette couverture du risque de défaillance. Le Gouvernement a donc demandé au préfet de la région Rhône-Alpes de dresser avant le 1er janvier 2009 un bilan du dispositif pilote et d'élaborer des recommandations pour la généralisation éventuelle du dispositif au niveau national.

En ce qui concerne l'avenir de la politique des pôles d'excellence rurale, je souhaite lancer un nouvel appel à projets en 2009, qui porterait prioritairement sur les deux enjeux majeurs du monde rural : la mutualisation des services publics et le développement durable des territoires. Un groupe de travail réunissant des représentants de la DIACT et du ministère de l'agriculture fera des propositions sur la mutualisation des services publics innovants, les circuits courts de la filière agroalimentaire et les projets liés au développement durable et aux énergies renouvelables. Le groupe de travail s'appuiera sur les conclusions du bilan des PER pour mettre en oeuvre ce futur appel à projets. En ce qui concerne le financement, une partie des crédits viendra des crédits réservés par l'État, mais non consommés par les PER actuels.

S'agissant de l'utilisation des crédits européens, les programmes opérationnels ont été négociés tout au long de l'année 2007 et la programmation des opérations n'a démarré qu'au second trimestre de 2008. Sur le programme FEDER « Compétitivité régionale et emploi », 1,130 milliard d'euros a été programmé sur les 17,827 prévus pour la période 2007-2013, soit une augmentation de 6,34 %. Le degré d'avancement des programmes plurirégionaux « Alpes » et « Massif Central » est dans la moyenne nationale.

En ce qui concerne la désertification médicale, Monsieur Le Nay, le risque d'inégalité dans l'accès aux soins vient encore d'être rappelé par trois rapports parlementaires récents, en raison notamment du vieillissement de la population. J'ai été personnellement très sensible à la recommandation du rapport Bernier de mettre en place une norme d'accès aux soins sur le modèle des objectifs fixés par la loi à la Poste. Si une norme opposable n'est pas compatible avec la liberté d'installation, des objectifs d'accès, évalués de manière transparente, doivent guider la nouvelle politique incitative. Le projet de loi relatif à l'hôpital proposé par Roselyne Bachelot traitera également de l'accès aux soins. À la demande du Président de la République, elle proposera de nouveaux mécanismes de numerus clausus et d'incitation à l'installation. Dans ce cadre, je mets les moyens d'observation de la DIACT à la disposition notamment de ceux qui souhaiteraient une évaluation externe des inégalités territoriales. De plus, j'accompagne, au travers des PER, la création de maisons de santé. Ainsi, nous avons posé la semaine dernière la première pierre de la maison médicale de Brassac, qui regroupera acteurs privés et acteurs publics et sera largement subventionnée dans le cadre d'un PER, au travers d'un partenariat très actif avec l'ensemble des collectivités locales concernées.

Dans le cadre du plan « France numérique 2012 », Monsieur Le Nay, des liens de partenariat ont été noués avec mon collègue Éric Besson. Les premières mesures ont été annoncées la semaine dernière et la répartition interministérielle des missions est en cours. Mes priorités sont la publication des décrets attendus par les collectivités, l'appel à candidature pour le service universel du haut débit et la définition du critère d'affectation du dividende numérique.