Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 juillet 2009 à 10h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :En matière de comparaison internationale, Monsieur Hénart, l'étude la plus récente date de 2005, et elle est due à l'OCDE.
En ce qui concerne les secteurs bénéficiaires, il nous faudrait des séries plus longues pour établir des comparaisons valables. Je vous soumets cependant ces quelques chiffres.
Pour les services bancaires et les assurances, la dépense fiscale due au CIR s'est élevée à 312,6 millions d'euros en 2007, contre 14,6 millions d'euros en 2005 et 11,3 en 2006. Il y a là quelque chose d'étonnant, dont je veux m'entretenir au plus vite avec Alain Claeys, le Rapporteur du budget de la recherche. La dépense progresse certes dans tous les secteurs, mais pas dans de telles proportions. Elle s'est élevée à 173 millions d'euros en 2006 comme en 2007, contre 100 millions en 2005, pour l'industrie électrique et électronique ; à 63 millions en 2007 pour l'industrie automobile, contre 22 et 32 millions en 2005 et 2006 ; à 67 millions pour la chimie, contre 59 en 2005 ; enfin à 271 millions pour le conseil et l'assistance aux entreprises (une activité de services), contre 280 en 2006 et 19 millions en 2005... Il y a là des variations très surprenantes.
La détermination du bouclier fiscal étant fixée, Monsieur Giscard d'Estaing, sur la comparaison entre l'impôt acquitté sur des revenus effectivement perçus, il n'y a pas lieu d'en déduire les déficits reportés : la logique n'est pas celle de l'impôt sur le revenu, qui n'est évidemment pas remise en cause.
Il semble, Monsieur Brard, que je n'ai pas été assez clair sur l'application des textes fiscaux. La Constitution donne au Parlement le pouvoir de voter le taux, l'assiette et les modalités de recouvrement de l'impôt, et c'est le Parlement qui fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions fiscales, ce qui n'empêche pas l'administration fiscale de publier une instruction qui n'est pas toujours utile. Ainsi, si le dispositif Scellier, pourtant limpide, est entré en application dès le 1er janvier 2009, l'administration fiscale a publié une instruction.
