Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Le Rapporteur général a parfaitement décrit ce moment de notre histoire fiscale. Le parallèle avec la Grande-Bretagne établi par M. Brard est éclairant à cet égard : en dépit de ses nombreux gouvernements travaillistes, le Royaume-Uni n'a pas traité ces enjeux successoraux ou patrimoniaux comme ils l'ont été par notre République.

Je pense notamment à notre fiscalité des plus-values de cession, qui n'est instituée qu'au milieu des années soixante-dix. Avec l'impôt sur les grandes fortunes, nous en sommes à la fiscalisation de plus-values latentes, puisqu'il s'agit d'un mécanisme d'imposition de plus-values qui ne se réaliseront pas nécessairement, et qui ne sont donc pas assimilables à un revenu : l'exemple fameux du pêcheur de l'Île de Ré montre l'inconvénient de ce type d'imposition. L'ISF pose également le problème de l'imposition de la résidence principale, qui ne procure pas de revenu et qui a déjà été imposée.

Le crédit d'impôt recherche pose un vrai problème s'il s'avère qu'il ne bénéficie pas en priorité aux secteurs industriels et technologiques.

Concernant enfin les revenus catégoriels, je me demande comment il serait possible d'empêcher le report de déficits imputables au titre d'années antérieures ?