Intervention de Gilles Carrez

S'agissant des conditions juridiques d'exécution des lois comportant des incidences fiscales, je me bornerai à quelques chiffres. Nous avons examiné une douzaine de lois promulguées entre 2003et début 2009, comportant 241 articles fiscaux. Sur ce total 90 articles, soit un tiers environ, sont encore en attente de textes d'application ; mais 6 d'entre eux seulement ont été votés depuis plus de deux ans et demi. Sur les 74 dispositions fiscales de la loi de finances initiale pour 2009, 39 étaient pleinement en application au 1er juin 2009. C'est le cas de 63 % des mesures fiscales contenues dans la loi de finances rectificative pour 2008. Globalement, le niveau d'application des lois à incidence fiscale est donc correct.

Incidemment, j'ai participé à un petit groupe de travail piloté par la directrice de la législation fiscale, Mme Lepetit, sur les instructions fiscales. Même si les dispositions fiscales ne nécessitent pas toujours de décret d'application, les contribuables attendent des instructions, pour être tout à fait sûrs de l'interprétation des textes législatifs. Participaient également à ce groupe des entreprises et des représentants des contribuables. Ce groupe de travail va faire des propositions dans un rapport, afin de sécuriser le contribuable le mieux possible, dans le droit fil du rapport de la commission présidée par M. Fouquet et sorti il y a un an et demi.

Depuis deux ans, je profite du présent rapport pour donner un coup de projecteur sur des mesures importantes. Cette année, ce seront la nouvelle version du bouclier fiscal, le crédit d'impôt recherche – je sais qu'il est un peu tôt, mais il représente une dépense fiscale qui se chiffre en milliards d'euros –, et, dans la perspective de la réforme de la taxe professionnelle, le fonctionnement du « ticket modérateur » qui a tant ému les collectivités locales.

En ce qui concerne le bouclier fiscal, nous avons désormais le recul de deux campagnes d'application.

En 2007, ce sont près de 250 millions d'euros qui ont été restitués aux contribuables au titre des impôts acquittés en 2006 en fonction des revenus de 2005. Le seuil de déclenchement du bouclier était de 60 % et le numérateur n'incorporait pas les prélèvements sociaux. Figuraient au numérateur l'impôt sur le revenu payé en 2006 sur les revenus de 2005, l'ISF acquitté en 2006, la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti attachées à la résidence principale payées en 2006. Les contribuables disposaient de toute l'année 2007 pour vérifier qu'ils bénéficiaient du bouclier et réclamer leur dû. Les derniers dossiers ayant été traités par l'administration début 2008, nous avons une vision exhaustive des restitutions.

Pour 2008, les dernières demandes sont en cours d'examen. Les restitutions concernent les impôts réglés au titre des revenus de 2006. Entrent désormais dans le calcul du numérateur les prélèvements sociaux, ce qui complique un peu les choses dans la mesure où ils sont payés sur deux exercices. Le seuil a été abaissé à 50 %. Au final, ce seront un peu moins de 600 millions d'euros qui seront restitués : on est en deçà des 810 millions de dépense fiscale prévus lors de la loi TEPA.

L'examen de l'évolution des restitutions – détaillée dans le rapport – révèle une très forte corrélation, et qui s'accentue fortement la deuxième année, entre le déclenchement du bouclier et l'assujettissement à l'ISF. Néanmoins, les gros bataillons des bénéficiaires sont des contribuables disposant de revenus modestes ou moyens et qui ne sont pas éligibles à l'ISF. Les revenus des deux tiers des bénéficiaires se situent dans les quatre premiers déciles de revenu. Parmi les propriétaires d'un patrimoine de plus de 15 581 000 euros, vingt ont un revenu fiscal de référence de moins de 3 263 euros. Je demanderai des informations complémentaires sur leurs types de revenus, leurs éventuelles défiscalisations, etc. Il s'agit vraisemblablement, d'après les informations qui m'ont été transmises sur un échantillon de 209 bénéficiaires, de détenteurs d'un patrimoine ne produisant aucun revenu ou des contribuables qui ont dégagé pour l'année considérée des déficits professionnels très importants.

On pouvait craindre que le bouclier donne lieu à des stratégies fiscales consistant à minorer artificiellement ses revenus, pour bénéficier de la restitution maximale. L'étude à laquelle j'ai procédé est tout à fait rassurante à cet égard. Le bouclier fiscal n'a pas servi à une stratégie de défiscalisation généralisée. Pour l'avenir, nous avons transformé les niches fiscales d'assiette en réductions d'impôt, si bien que le revenu ne pourra plus être minoré de ces dépenses.