Intervention de Jérôme Cahuzac

s'est en premier lieu interrogé sur la franchise dont seront exonérés les enfants, les femmes enceintes et les personnes éligibles à la CMU. Le produit de cette franchise sera affecté au traitement de patients atteints par la maladie d'Alzheimer, bénéficiant de soins palliatifs ou victimes de maladies néoplasiques. Est-il cohérent que ces patients eux-mêmes soient astreints à cette franchise ? Il a été indiqué que cette franchise avait été instaurée, au vu de la dérive des dépenses liées à certains actes ou produits de santé, afin de responsabiliser les patients. Croit-on vraiment, compte tenu des pathologies citées, que cette responsabilisation aura des effets ?

Le projet de loi modifie la définition de certaines affections de longue durée (ALD), qui étaient jusqu'à présent exonérées de ticket modérateur, en raison du coût particulièrement élevé de leur traitement, en introduisant le caractère de gravité de ces affections. Mais comment va-t-on définir la gravité ?

L'avenant conventionnel à la convention médicale de mars dernier a prévu l'augmentation d'un euro du tarif de la consultation des médecins généralistes au milieu de l'année prochaine. Le Gouvernement a-t-il l'intention de respecter cet accord, donc de permettre l'entrée en vigueur de ces mesures de revalorisation tarifaire, ou la remise en cause de cet accord s'inscrit-elle dans sa vision de la modernisation et de la revalorisation des relations entre partenaires conventionnels ?

À propos de l'industrie pharmaceutique, il a été précisé que 90 % des consultations débouchaient sur des prescriptions médicamenteuses. Or chacun connaît l'existence du taux K qui permet d'imposer des pénalités financières aux laboratoires pharmaceutiques dont l'augmentation du chiffre d'affaires aurait trop progressé par rapport aux objectifs fixés par le Parlement. Puisque nous en sommes à responsabiliser les différents acteurs de la santé, pourquoi le projet de loi prévoit-il de porter à 1,4 % le taux K pour 2008, alors qu'il était de 1 % l'an dernier, ce qui donnera comme signal à l'industrie pharmaceutique qu'elle aura une marge supplémentaire de 0,4 % pour augmenter son chiffre d'affaires !

Enfin, quels sont les éléments du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui permettent au Gouvernement d'affirmer que l'ONDAM sera de 3,4 % contre 4,2 % l'an dernier, ce qui nécessiterait la réalisation de plus d'1,3 milliard d'euros d'économies, tout en prévoyant la revalorisation des tarifs de consultation des médecins et compte tenu du signal donné à l'industrie pharmaceutique ?