Intervention de Jean-Marie Le Guen

a estimé qu'il était discutable qu'il faille un nouveau dispositif gouvernemental avec un ministre des comptes pour présenter le budget de la sécurité sociale et a posé les questions suivantes :

– Aujourd'hui le déficit porté par l'ACOSS n'est plus une facilité ; c'est un déficit structurel critiqué en tant que tel par la Cour des comptes. En 2008 le Gouvernement sera obligé de faire reprendre cette facilité de trésorerie par la dette sociale. Quel moyen est-il envisagé pour régler ce problème ?

– Par ailleurs les mesures envisagées pour traiter du problème de la désertification médicale n'apparaissent pas clairement. La rédaction initiale de l'article 1er de la loi du 13 août 2004 avait été amendée pour souligner que les pouvoirs publics devaient garantir un égal accès au soin sur tout le territoire. Or cela ne correspond pas à la réalité, ce qui nous place devant un choix fondamental : cette garantie relève-t-elle de la responsabilité de l'État ou est-elle subordonnée aux négociations conventionnelles ?