Intervention de Éric Woerth
Réunion du 11 octobre 2007 à 11h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique :
a précisé que l'article 13 relatif aux cotisations forfaitaires pour les « petites activités économiques » va dans le sens d'une simplification des déclarations et des formalités.
