Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

a noté que le passage total à la T2A s'accompagne d'un mécanisme de coefficients attribués à chaque établissement visant à majorer ou à minorer les tarifs nationaux. Si l'établissement a un coefficient inférieur à 1, cela signifie que les ressources dont il bénéficie sont inférieures à ce qu'il recevrait avec un coefficient uniquement par tarif ; si le coefficient est supérieur à 1, ces ressources sont supérieures aujourd'hui à ce qu'il recevra avec un financement uniquement par tarif. Dans les deux cas, les coefficients inférieurs ou supérieurs à 1 convergeront progressivement vers 1, cette valeur étant atteinte en 2012 pour tous les établissements. Le passage à 100 % de T2A est complété par une gestion progressive des effets-revenu qui permet aux établissements de prendre les mesures d'adaptation nécessaires. La T2A ne concerne pas les MIGAC, non plus que les missions liées à la recherche et à l'innovation.

La franchise, quant à elle, ne vise pas à combler le déficit des comptes de l'assurance maladie et l'objectif de dépenses des soins de ville hors impact de celle-ci est bien de 3,2 %. Néanmoins, il n'était pas inutile de se poser la question des dépenses les plus dérivantes – dont celles des médicaments – tout en ouvrant de grands chantiers sanitaires. En outre, 15 millions de Français sont exonérés du système de franchises, plafonnées d'ailleurs à 50 euros par an, soit 4 euros par mois.

S'agissant de la démographie médicale, le principe de la liberté d'installation demeure fondamental. Le Gouvernement tient à rouvrir la négociation conventionnelle à ce sujet et à y faire participer en particulier les jeunes médecins, internes ou chefs de cliniques. Des mesures incitatives et non coercitives seront proposées.

La nouvelle politique conventionnelle s'exprime tout d'abord à l'article 25 : pour que l'ONDAM soit tenable, le Gouvernement a prévu un certain nombre de stabilisateurs : les mesures de revalorisation des honoraires médicaux seront ainsi suspendues en cas de déclenchement de la procédure d'alerte. L'article 29 vise quant à lui à rénover les missions confiées à la Haute autorité de santé (HAS) et indique que la question financière peut être un élément d'évaluation du parcours de soin efficient. L'article 30 permet à des médecins volontaires de faire des efforts supplémentaires de maîtrise médicalisée des dépenses et l'article 33, enfin, rénove profondément la démarche conventionnelle quant à la question de la démographie médicale.

La diminution de la dotation initiale de 70 millions ne remettra pas en question le financement des maisons de garde et des maisons de santé, cette baisse étant liée à la diminution du financement du DMP. Ces maisons permettent non seulement de renforcer la permanence des soins mais elles correspondent aux souhaits des professionnels en faveur d'un développement de l'exercice groupé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 propose par ailleurs de mettre en oeuvre une expérimentation pour financer sur l'ONDAM un certain nombre de structures de ce type.

Le Gouvernement, dans le cadre de la T2A, réfléchit à un réexamen de la rémunération des IVG à l'hôpital, afin qu'il soit toujours possible à toutes les femmes d'y recourir.

Enfin, l'affichage des dépassements d'honoraires est obligatoire ; un fléchissement étant constaté dans ce domaine, des sanctions seront établies.