Intervention de Martine Billard

a estimé que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne permettra pas de garantir un égal accès aux soins et qu'une fois de plus il est moins question de santé que de finances, la maîtrise des dépenses étant de moins en moins médicalisée et de plus en plus financière. Puis elle a posé les questions suivantes :

– Des décisions seront-elles prises pour limiter les dépassements d'honoraires ?

– Quid du dossier médical personnel (DMP) et de la répartition des sommes qui lui sont dévolues avec celles concernant directement les soins de santé ?

– Quelles seront les conséquences de la généralisation de la T2A sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) chirurgicale dans les hôpitaux, alors que le forfait a très peu été réévalué?

– L'ONDAM de la médecine de ville ayant été dépassé, quels mécanismes mettre en oeuvre afin qu'il n'en soit plus de même en 2008?

– Quelles seront les conséquences de l'article 13, prévoyant l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie des personnes effectuant des « petits boulots » ?

– S'agissant de la maladie d'Alzheimer, le projet prévoit le libre choix du maintien à domicile ; or c'est bien plutôt le libre choix de l'accès aux différentes structures qui devrait être garanti.

– Enfin, comment l'extension des soins infirmiers à domicile sera-t-elle possible compte tenu de la pénurie de ces personnels et de l'existence de quotas pour ce type de soins ?