Intervention de Marie-Anne Montchamp

a souligné combien ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est volontariste, réaliste et responsable. Le réalisme, c'est le courage d'un ONDAM pertinent ; la responsabilité, c'est le courage des mesures concernant les franchises mais aussi le développement de la T2A et le renforcement des coopérations hospitalières. Il s'agit, en définitive, de proposer aux Français un véritable contrat de santé et de protection sociale.

Par ailleurs, est-il possible d'avoir des précisions sur l'ARS et les hypothèses de sa modulation ? S'agissant des données qui ont conduit à accepter l'assurabilité des franchises prévue à l'article 36, quelles sont les positions des organismes complémentaires d'assurance santé eu égard aux conditions posées pour bénéficier des avantages réservés aux contrats responsables ? Enfin, l'apurement de la dette de l'État à hauteur de 5,1 milliards est certes considérable mais la question des besoins de trésorerie ne s'en pose pas moins. Le relèvement du plafond d'emprunts de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en cours d'année constitue-t-il une mesure pérenne ? Comment améliorer la situation de la trésorerie du régime général ?