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Intervention de Michel Ribeiro

Réunion du 17 février 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Michel Ribeiro :

Dans l'état actuel des instructions, les mains courantes ou les procès-verbaux de renseignements judiciaires ayant trait à des violences intrafamiliales doivent obligatoirement être transmis au Parquet.

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