Intervention de Christophe Bonnard
Réunion du 19 novembre 2008 à 11h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Christophe Bonnard, conseiller technique auprès du ministre :
L'entreprise concernée bénéficiera du dégrèvement complémentaire chaque année tant que les biens demeureront dans sa base d'imposition et feront l'objet d'un amortissement et tant qu'elle sera plafonnée en fonction de la valeur ajoutée.
Si la cotisation de taxe professionnelle calculée sur les équipements et biens mobiliers tombe en dessous de 1,5 % de la valeur ajoutée, la cotisation minimale reste due pour la différence dans les conditions de droit commun. Je souligne que les entreprises industrielles assujetties à la cotisation minimale sont très peu nombreuses.
