Intervention de François Goulard

Comme notre collègue Michel Bouvard, je tiens à souligner le sérieux qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi de finances rectificative, dans les circonstances actuelles. Le nouveau dégrèvement prévu de taxe professionnelle, qui n'en est qu'un parmi d'autres, ne sera pas sans incidence sur le comportement des collectivités. La multiplication des dégrèvements et des exonérations encourage en effet leur irresponsabilité, puisqu'augmenter les impôts revient pour elles à faire payer l'État, et non le contribuable local. C'est aussi accorder une prime à la mauvaise gestion puisqu'à potentiel fiscal équivalent, les collectivités qui, moins bonnes gestionnaires, appliquent des taux d'imposition plus élevés, reçoivent davantage de l'État. La compensation « à l'euro près », selon la formule consacrée, est-elle bien équitable ?