Intervention de Gilles Carrez

Outre des mesures budgétaires, comme il est de tradition, le projet de loi de finances rectificative comporte des mesures ayant trait aux relations entre le contribuable et l'administration fiscale. Le premier volet vise à simplifier, à sécuriser et à améliorer ces relations, dans l'intérêt des contribuables. Nombre des mesures préconisées avaient fait l'objet d'amendements de notre part par le passé et figuraient dans un rapport de notre collègue Jean-Yves Cousin. Le second volet, en contrepartie dirais-je, tend à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

J'en viens aux mesures budgétaires. Les recettes d'impôt sur le revenu sont revues à la baisse de 300 millions d'euros par rapport à la dernière prévision. Pourquoi ? J'ai entendu évoquer une dégradation du taux de recouvrement et de moindres plus-values immobilières, ce qui n'aurait rien d'étonnant dans le contexte de crise immobilière qui commence à faire sentir ses effets.

Confirmez-vous, ce qui serait une bonne nouvelle par rapport aux années antérieures, des plus-values de recettes de fiscalité pétrolière, aussi bien pour la TIPP que pour la TVA ?

Pour ce qui est des dégrèvements de taxe professionnelle accordés depuis le 23 octobre dernier, et qui portent sur l'ensemble des investissements des entreprises, à l'exception de l'immobilier, comment le dispositif va-t-il fonctionner pour la période comprise entre le 23 octobre et le 31 décembre 2008 ? Pourriez-vous nous en dire davantage sur cette réforme et qu'envisagez-vous au-delà du 31 décembre 2009 ?

Pourrions-nous en savoir davantage concernant la prévision de prélèvement sur la Coface, fortement reconsidérée depuis septembre ? L'an dernier, une fraction de ce prélèvement avait été réintégrée dans le déficit. Selon la doctrine comptable imposée par Eurostat, en comptabilité maastrichtienne, il n'est plus possible de déduire du déficit les comptes excédentaires de la Coface.

S'agissant des dépenses, malgré l'opération vérité opérée en loi de finances initiale pour 2008, on note un nouveau dérapage de 400 millions d'euros des crédits prévus pour l'AME, l'AAH, l'API.