Intervention de Charles de Courson

a invité le Président à transmettre les travaux de la Mission aux différents acteurs, assortis de ses propres commentaires, en particulier sur telle ou telle proposition. Un exemple serait celui de la recommandation n°17, qui préconise de revenir sur la création d'opérateurs qui ne sont visiblement que des démembrements de l'État sans réelle autonomie. C'est par exemple le cas de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, qui a été mise en place et dotée de ressources propres, dont la plus grande partie était issue des dividendes des sociétés d'autoroutes. Le Gouvernement a autorisé l'AFITF à s'endetter pour accélérer notamment la mise en place de certaines infrastructures. Toutefois, avec la vente des sociétés d'autoroutes, les recettes de l'agence se sont taries. Celle-ci a donc obtenu une dotation en capital pour lui permettre de se maintenir pendant deux ans. L'agence voit donc fondre ses ressources, et n'a pas eu d'autorisation d'emprunt, alors même qu'elle verse des fonds de concours à l'État. Elle devra faire face à un besoin de financement de 900 millions d'euros par an entre 2009 et 2012. Une seule solution s'avère donc praticable : il faut « rebudgétiser » cet opérateur qui se révèle en réalité inutile.

Une autre question peut se poser : celle des comptes consolidés de l'État qui, à l'heure actuelle, n'existent pas. Les transferts de recettes et de charges à des opérateurs reviennent à une déconsolidation. ODAC et opérateurs ne se recouvrent que partiellement : il y a plus de 600 opérateurs sur 800 ODAC. Ainsi, les agents de l'eau sont des opérateurs qui regroupent près de 95 % des moyens financiers de la politique de l'eau. Les chambres consulaires, qui gèrent les aéroports sauf Aéroports de Paris, ne sont pas considérées comme des opérateurs.