Intervention de Éric Woerth
Réunion du 21 juillet 2009 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Cette formulation est reprise du droit existant. Par ailleurs, c'est la juridiction qui prononcera la sanction.
