Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 21 juillet 2009 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :Les publicités non conformes seront sanctionnées par une amende de 30 000 euros au moins, pouvant aller jusqu'au quadruple du montant des dépenses publicitaires engagées.
