Intervention de Jacques Myard

La Cour et le droit communautaire appuient leurs décisions sur des catégories. Par ailleurs, l'amendement que j'ai déposé à l'article 53 n'a rien à voir : s'il tend à ce que le PMU puisse proposer des paris sportifs, il n'évoque pas la forme que doivent prendre ces paris. Votre argument n'est donc pas pertinent.

Enfin, je suis intimement convaincu d'une chose : ce n'est pas parce que la Commission ne s'est pas prononcée que les bookmakers ne nous feront pas un procès ! La Commission n'est pas maîtresse de l'ensemble du monde du jeu, et rien n'empêchera les opérateurs d'utiliser la procédure de la question préjudicielle prévue par l'article 177 du traité européen.

Si vous autorisez les paris à la cote pour les paris sportifs tout en les interdisant sur les paris hippiques, le système éclatera.