Intervention de Nicolas Perruchot

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, conformément aux dispositions de l'article 39 modifiant l'article 302 bis ZL du code général des impôts, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées. Or, les termes « enjeux collectés » intègrent les paris remboursés aux parieurs avant les calculs de répartition et sur lesquels les prélèvements ne sont pas applicables. Aussi est-il proposé de retenir les termes « sommes engagées ».