Intervention de Éric Woerth

L'ajout que je propose ici n'est nullement cosmétique. Il se fonde sur la position des États de l'Union européenne telle que je l'ai constatée : tous considèrent que les jeux constituent un domaine spécifique. Lors de l'adoption de la directive relative au commerce électronique et de celle relative aux prestations de services, il a bien été précisé que les jeux n'étaient pas concernés, au grand dam de certains fonctionnaires de la Commission. Ceux-ci se sont en quelque sorte « vengés » en envoyant un avis motivé à treize États.

Il n'est donc pas inutile de rappeler l'article 36 du traité de Rome qui fait exception pour les enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé. Le cadre est bien celui du principe de subsidiarité, délimité le cas échéant par la jurisprudence de la Cour de justice sur certains aspects.