Intervention de François Scellier

a expliqué le moindre coût de l'allègement de droits de mutation à titre gratuit par deux phénomènes : d'une part la hausse des prix de l'immobilier qui augmente les recettes fiscales, d'autre part l'annonce de mesures d'exonérations qui a provoqué une augmentation du nombre de mutations et une moindre minoration des bases.

Le Rapporteur général a précisé que les petites successions sont exonérées de droits : ainsi, d'après les estimations réalisées sur la base des données de 2006, sur 735 200 héritiers déclarés, 674 600 ne sont pas taxés dans le cadre des mesures adoptées dans la loi TEPA. À l'inverse, 1 400 successions reçoivent un patrimoine supérieur à 850 000 euros après abattement, et paient plus d'un milliard d'euros de droits de succession.

Le Rapporteur général a ensuite indiqué que le coût du dispositif du bonus-malus écologique pour l'achat des véhicules, en vigueur depuis le début de l'année, a été mal évalué. Le dispositif était prévu pour être neutre sur les finances publiques. Or, il a engendré un coût de 62 millions d'euros pour le 1er trimestre 2008 et pourrait coûter entre 150 et 200 millions d'euros sur l'année entière. Il faudra être très attentif au chiffrage des mesures qui seront proposées en application du Grenelle de l'environnement, notamment s'agissant du verdissement de certains dispositifs existants, comme le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale.