Intervention de Jean-Pierre Brard

a souhaité connaître les raisons des grandes disparités des montants restitués selon les régions.

Le Rapporteur général a expliqué ces disparités par le faible nombre de contribuables concernés : il suffit de quelques foyers aux revenus très importants pour augmenter la moyenne des restitutions. À ce propos, il a rappelé que le contribuable dont la presse s'était offusquée, en février 2007, qu'il ait pu recevoir une restitution de 7 millions d'euros, avait tout de même acquitté 120 millions d'euros d'impôts ! On devrait se réjouir qu'il reste en France.

Le Rapporteur général a ensuite abordé les droits de succession, en soulignant que leur produit a été en 2007 supérieur de 466 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Contrairement à ce que l'on a pu entendre, la loi TEPA n'a donc pas démantelé les droits de succession. Les projections réalisées sur la base des données de 2006 montrent que, même en présence d'héritiers directs, les droits de succession ne sont pas supprimés, compte tenu de la progressivité de l'impôt et du niveau des taux. Comme cela a été annoncé par le Président de la République, 9 successions sur 10 seront exonérées de droits. Notre fiscalité sur les successions a, avec la loi TEPA, atteint un équilibre qu'il convient de maintenir en l'état.

En ce qui concerne les droits sur les donations entre vifs, la nouvelle exonération des dons manuels à concurrence de 30 000 euros a connu un indéniable succès. Par ailleurs, avec le passage de 50 000 à 150 000 euros du montant qui peut être donné en franchise de droits tous les 6 ans, un ménage a la possibilité de transmettre 1,5 million d'euros exonérés de droits de mutation à ses deux enfants en l'espace de trente ans.