Intervention de Richard Dell'Agnola

a souligné deux aspects très positifs de l'exonération des heures supplémentaires, d'une part, son effet de clarification révélant des heures supplémentaires auparavant non systématiquement déclarées, ce qui est de nature à améliorer la situation des salariés, et, d'autre part, sa capacité à créer un choc psychologique susceptible de relancer l'activité.

Le Président Didier Migaud a admis que le taux réduit de TVA sur certains travaux, comme les avantages fiscaux pour l'emploi de salariés à domicile, a certainement contribué à la déclaration d'activités auparavant exercées « au noir ».

Le Rapporteur général a ensuite dressé un bilan de l'application du bouclier fiscal à 60 % en 2007. 14 426 foyers en ont bénéficié, sur les 20 000 qui l'avaient demandé, pour une restitution moyenne de 16 150 euros. Les prévisions portaient sur 90 000 bénéficiaires potentiels. Un quart des foyers bénéficiaires, soit 3 700 contribuables, sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La moitié de ces redevables, soit 1 814 contribuables, bénéficiaient déjà du plafonnement de l'ISF à 85 % des revenus.

Par ailleurs, le bouclier fiscal à 60 % concerne des contribuables à tous niveaux de revenus : près de 74 % des bénéficiaires ont un revenu fiscal de référence inférieur à 3 753 euros. On constate cependant une très forte concentration du coût de la mesure sur les contribuables dont les patrimoines sont les plus élevés : 67 % du coût de la mesure sont imputables aux restitutions servies aux contribuables dont le patrimoine est supérieur à 15,53 millions d'euros et 91 % aux restitutions servies aux contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3,73 millions d'euros. La moitié des restitutions concerne des contribuables dont le plafonnement de l'ISF était lui-même plafonné. 3 957 foyers bénéficiaires du bouclier à 60 %, soit près d'un tiers, résident à La Réunion. Il s'agit d'allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) qui sont propriétaires de leur logement, et paient à ce titre la taxe foncière sur les propriétés bâties, prise en compte dans le plafonnement.

Le Président Didier Migaud a remarqué que ces contribuables allocataires du RMI bénéficiaient probablement déjà de remises gracieuses.

Le Rapporteur général a affirmé que la plupart de ces contribuables acquittent bien la taxe foncière sur les propriétés bâties, car les remises gracieuses sur cette taxe sont rares.