Intervention de Michel Grall
Réunion du 22 juillet 2009 à 10h30
Commission de la défense nationale et des forces armées
Michel Grall :Je propose, dans ces conditions, de modifier dans le même sens l'alinéa 24 afin d'éviter toujours toute différence de traitement entre entreprises, certaines pouvant sinon être tentées d'installer leur siège dans un pays voisin.
Mon amendement se lirait de la façon suivante :
« L'alinéa 24 de l'article 21 est ainsi rédigé :
