Intervention de Pierre-Alain Muet

a indiqué que son amendement mettait en oeuvre les conclusions de la mission d'information commune sur la mesure des grandes données économiques et sociales dont la publication du rapport a été autorisée à l'unanimité des trois commissions concernées.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur pour avis, la Commission a adopté l'amendement de MM. Pierre-Alain Muet, Hervé Mariton et Pierre Morel-A-l'Huissier portant rédaction globale de l'article 38. L'amendement présenté par M. Hervé Mariton est, en conséquence, devenu sans objet.

TITRE IV